Conditions Générales d’Utilisations
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Règlement Général pour la Protection des Données
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles), vous êtes informé que vous disposez de droits concernant vos données à caractère personnel. Vous pouvez ainsi accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de vos données et d’un droit à la portabilité de vos données (cf. cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Pour exercer ces droits ou pour toute question se rapportant au traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à contacter notre DPO à l’adresse gdpr.eu@tecumseh.com

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT D'UTILISER CE SITE/CES APPLICATIONS. EN ACCÉDANT ET EN UTILISANT LE SITE /LES APPLICATIONS, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS EN NAVIGUANT SUR LE SITE, EN UTILISANT TOUTE INFORMATION, CONTENU OU SERVICE, EN TÉLÉCHARGEANT TOUT LOGICIEL OU FICHIER, OU EN PASSANT DES COMMANDES DE PRODUITS, VOUS CONCLUEZ UN ACCORD JURIDIQUE AVEC TECUMSEH PRODUCT COMPANY LLC ET ACCEPTEZ PAR LA PRÉSENTE DE RESPECTER CES CONDITIONS.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS TOUS LES TERMES ET CONDITIONS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE/LES APPLICATIONS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT. LES CONDITIONS D'UTILISATION CONSTITUENT UN ACCORD CONTRAIGNANT ENTRE TECUMSEH PRODUCT COMPANY ET VOUS. SI VOUS UTILISEZ LE SITE AU NOM D'UN EMPLOYEUR, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE AUTORISÉ À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION AU NOM DE VOTRE EMPLOYEUR.

Conditions Générales d’utilisation, version du 01/09/2020.

Tecumseh Product Company LLC, Spécialiste de fabrication de compresseur, d’unité de condensation, édite et propose, au moyen de la solution logicielle développée pour être exécutée sur des ordinateurs, tablettes et terminaux mobiles, des fonctionnalités permettant de trouver des pièces de rechanges, en fonction du numéro de série. Ces fonctionnalités pourront être étendues sans préavis à d’autres domaines et champs d’applications, tel que et de façon non exhaustive, des outils de sélection produits, des outils de recherche croisées, etc..

La solution développée s’adresse prioritairement aux clients européens avec toutefois une possible portée internationale de par la nature de son accès par internet et des lois locales en vigueur

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les équipements (matériels informatiques, logiciels, téléphones, etc.) et les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation (coûts d’accès à Internet, coûts téléphoniques, etc.) pour permettre l’accès et l’utilisation des Services à l’Utilisateur, sont à sa charge.

Champ d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des fonctionnalités du site, de(s) application(s) par l’Utilisateur. L’utilisation du site, de(s) application(s) et le fait pour l’Utilisateur d’accepter les CGU en cochant la case « j’accepte les CGU » emportent l’acceptation pleine et entière des CGU et leur application à toute utilisation ultérieure du site, de(s) application(s), l’Utilisateur reconnaissant en avoir pris connaissance en intégralité́. L’Utilisateur garantit qu’il bénéficie de la pleine autorité́ pour accepter les présentes CGU, soit en son nom propre soit au nom de la personne morale qu’il représente.

Les CGU pourront être amendées à tout moment, sans préavis, notamment en fonction des modifications apportées aux fonctionnalités de(s) l’application(s) ou de toute évolution de la règlementation.

Si vous n’acceptez pas les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation, vous devez cesser toute utilisation de ce site, cette(ces) application(s).

A ce titre Tecumseh Product Company LLC recommande vivement aux utilisateurs de se tenir régulièrement informé des évolutions des applications et solutions proposées par Tecumseh Product Company LLC, en particulier en acceptant d’être contacté directement par Tecumseh

Accès International

Le site est accessible depuis la plupart des pays du monde. Le contenu du site peut contenir des références aux produits, services, documents, promotions ou autres ressources de Tecumseh qui ne sont pas disponibles dans votre pays. Ces références n'impliquent pas que Tecumseh ait l'intention de rendre ces ressources disponibles dans votre pays.

Le site, le(s) application(s) sont hébergés et proposés depuis l'intérieur de l'UE. Tecumseh ne prétend pas que le Site, le(s) application(s) ou toute autre ressource disponible par son intermédiaire, sont appropriés ou disponibles pour des endroits situés en dehors de l'Union européenne. Si le Site, le(s) application(s) ou l'une des ressources qu'il met à disposition sont illégaux dans votre localité, N'UTILISEZ PAS LE SITE. Si vous accédez au site à partir d'un endroit situé en dehors de l'Union européenne, vous êtes responsable du respect de toutes les lois locales applicables.

Obligations et responsabilité de l’utilisateur

En utilisant le site, ce(ces) application(s), y compris tous les logiciels, services et Ressources disponibles par son intermédiaire, l’Utilisateur accepte de :

a) Ne pas utiliser le Site d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer tout serveur de Tecumseh, ou le(s) réseau(x) connecté(s) à tout serveur de Tecumseh (y compris les sites liés), ou interférer avec l'utilisation et la jouissance du Site par tout autre visiteur.

b) Ne pas télécharger, envoyer de courriel ou transmettre par l'intermédiaire du Site des programmes, fichiers ou codes potentiellement destructeurs, perturbateurs ou autrement nuisibles, y compris des virus, des chevaux de Troie, des vers, des robots d'annulation, des bombes à retardement ou toute autre forme ou désignation de fichiers ou de programmes qui pourraient endommager, altérer ou perturber le fonctionnement d'un ordinateur ou d'un réseau qui est la propriété de Tecumseh Product Company LLC ou d'un tiers.

c) Ne pas tenter de perturber ou d'interférer avec la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Site et/ou de son contenu et de sa livraison, ou de causer autrement des dommages au Site, à toute ressource fournie aux visiteurs du Site, aux comptes d'utilisateur ou d'administrateur, aux mots de passe, aux serveurs ou aux réseaux connectés au Site ou accessibles par son intermédiaire. Il en va de même pour tout site lié.

d) Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé aux services, matériels, informations sur les visiteurs, comptes des visiteurs, systèmes informatiques ou réseaux connectés à un serveur Tecumseh Product Company LLC ou au Site, par piratage, extraction de mots de passe ou tout autre moyen. L’Utilisateur n’obtiendra pas ou ne tentera pas d'obtenir du matériel ou de l’information par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition via le Site.

e) Ne pas utiliser de fausses informations d'identité lors de l'enregistrement d'abonnements, de téléchargements ou de licences de produits.

f) Ne pas collecter à distance ou de toute autre manière que ce soit des informations sur d'autres personnes, y compris des adresses électroniques, et de ne pas utiliser les adresses électroniques publiées sur ce site dans le but d'envoyer tout type de communication électronique non sollicitée dont l'origine a été déguisée ou falsifiée.

g) ne pas utiliser ou essayer d’utiliser le compte, le nom d’Utilisateur ou le mot de passe d’un autre Utilisateur sans son autorisation, et ne pas demander les identifiants de connexion d’un autre Utilisateur,

Responsabilité – Garantie

Tecumseh Product Company LLC fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité à l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît néanmoins que Tecumseh n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Les sources des informations diffusées sur le Site ou le(s) applications sont réputées fiables et conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de leurs publications. Tecumseh Product Company LLC ne garantit pas que le Site ou le(s) application(s) soient exempts de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Tecumseh Product Company LLC se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, de modifier, suspendre, supprimer ou interrompre l'application, ou toute partie de celle-ci, ou de désactiver votre accès à l'application. Tecumseh peut également mettre fin à votre droit d’usage de l'application, à tout moment à sa seule discrétion, immédiatement après notification. En aucun cas, Tecumseh n'encourra de responsabilité pour les actions susmentionnées. Toute utilisation de la soution après la résiliation est sans licence et est en violation des droits d'auteur et autres droits de Tecumseh.

La licence d’utilisation prend fin en cas de suppression de l’Application par l’Utilisateur ou par Tecumseh, dans ce dernier cas, sans préavis ni indemnité́

Tecumseh Product Company LLC ne saurait être tenue responsable :

- en cas d’indisponibilité́ du site, de(s) application(s), absence de mise à jour, survenance de bogues, erreurs d’affichages ou de téléchargements ou de défaut de rapidité́ du site, de(s) application(s).

- des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système de l’Utilisateur, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du site, de(s) application(s), du fait d’une mauvaise utilisation ou du piratage du site ou de(s) application(s), et de la perte ou absence de sauvegarde des Résultats.

- en cas d’interruption ou de rupture des services de télécommunications ou de tout autre intermédiaire technique nécessaire à l’accès ou à l’utilisation du site, de(s) application(s).

- de tous dommages directs ou indirects, y compris les pertes d’exploitation, pouvant survenir à la suite de l'accès et l’utilisation de du site, de(s) application(s) et/ou de son contenu.

- tout événement résultant d’un cas de force majeure qui retarderait ou empêcherait l’exécution de ses obligations.

Propriété intellectuelle

Droits de Tecumseh ou de tiers. Le site, le(s) application(s) et tous contenus (éléments graphiques, illustrations, animations, vidéos, textes, données, architecture, savoir-faire, codes sources notamment) sont protégés par le droit de la propriété́ intellectuelle et sont la propriété́ exclusive (ou sous licence au profit de) de Tecumseh Product Company LLC ou de tout tiers désigné. En conséquence, l’Utilisateur ne peut, en aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, concéder tout ou partie des éléments du site, de(s) application(s), sans l’accord exprès et préalable des titulaires des droits ou sans respecter les conditions de licence de ces droits. La violation des droits précités est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité́ civile des contrevenants.

Licence d’utilisation. Nous concédons à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation du site, de(s) application(s), non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation du site, de(s) application(s)à l’exclusion de toute autre finalité́. Il n’est concèdé à l’Utilisateur aucun autre droit de propriété́ intellectuelle sur du site, de(s) application(s), le nom, ou ses contenus.

Langue / droit applicable / tribunaux compétents

Les CGU sont écrites en langues françaises, dans le cas d’une traduction et en cas de litige, ce sont les CGU écrites en langue française qui font droits

Si vous êtes un consommateur et que vous résidez dans l'Espace Economique Européen ou en Suisse, tout litige qui résulte des présentes conditions ou qui est lié à ces dernières est régi par le droit et les tribunaux de votre pays. Les litiges peuvent être transmis via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne en vue d'être réglés en ligne. Toutefois, Tecumseh Product Company ne s'engage pas à régler les litiges devant une entité de règlement alternatif des litiges et n'y est pas obligé.

Si vous êtes un utilisateur professionnel dans l'Espace Economique Européen ou en Suisse, les présentes conditions sont régies par le droit Français, Tecumseh et vous-même vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux Français pour tout litige qui résulte des présentes conditions ou qui est lié à ces dernières. Tecumseh demeure toutefois en mesure de solliciter des mesures de réparation par voie d'injonction (ou d'autres mesures juridiques d'urgence équivalentes) auprès de n'importe quelle juridiction.

Données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont susceptibles d’être collectées dans le cadre de la création de son profil, de l’enregistrement des Résultats. Les données sont susceptibles d’être utilisées par le service marketing, ventes et communication de Tecumseh Product Company LLC à des fins de prise de contact, envoi de propositions commerciales ou promotionnelles émanant uniquement de Tecumseh Product Company LLC, envoi d’enquêtes de satisfaction, réalisation de statistiques, information sur les mises à jour du site ou de(s) application(s), sous réserve d’y avoir expressément consenti.

Nous nous engageons à conserver toutes les données personnelles recueillies via le site, le(s) application(s) et à ne les transmettre à aucun tiers.

Ces données seront conservées tout au long de l’utilisation du site, de(s) applications(s), et à défaut jusqu’à 3 ans après la dernière connexion.

Conformément à la réglementation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu’il peut utiliser à tout moment en accédant à son profil. L’Utilisateur peut également s’opposer, le cas échéant, pour des motifs légitimes au traitement de ses données en écrivant à gdpr.eu@tecumseh.com